Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le propriétaire du site web www.emeraude-villas.com (ci-après dénommé « le propriétaire ») et toute personne souhaitant effectuer une réservation sur ce site (ci-après dénommée « le client majeur »). Ces conditions s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur le site web.
Article 2. Réservation
2.1 Disponibilité et tarifs
Le site web affiche les périodes de disponibilité ainsi que les tarifs des locations saisonnières. Les tarifs indiqués sont en euros et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Le propriétaire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, cependant, les tarifs en vigueur au moment de la réservation seront appliqués.
2.2 Confirmation de réservation
La réservation ne sera considérée comme confirmée dès réception de l’acompte ou après réception du paiement intégral du montant total de la location et de la réception de tous les documents nécessaires, suivant les modalités prévues en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. Le propriétaire se réserve le droit de refuser une réservation sans avoir à justifier sa décision.
Article 3. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et après la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelque soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Le montant du séjour comprend : un panier d’accueil, un kit de produits d’accueil, le wifi avec accès internet, la mise à disposition des draps et serviettes pour le nombre de personnes indiquées à la réservation, la jouissance de l’hébergement, de tous ses équipements et d’une place de parking, les consommations d’eau et d’électricité, de la mise à disposition de la piscine et du cours de tennis. Ne sont pas incluses dans le montant du séjour les options de ménage supplémentaire, les frais de blanchisserie de fourniture de draps supplémentaires au nombre de personnes indiquées à la réservation et la taxe de séjour. Les prix afférents à la réservation ne relèvent pas de l’assujettissement à la TVA. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toutes modifications ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Article 4. Modalités de paiement
4.1 Paiement
Le paiement de la location peut être effectué par virement bancaire, cartes de crédit acceptées sur notre site web. Le paiement doit être effectué dans les délais indiqués lors de la réservation.
4.2 Caution
Une caution est demandée au plus tard à l’arrivée du client. Cette caution est destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme participation au loyer. Le montant est selon le type de location de :
APPARTEMENT ET VILLA 1 CHAMBRE : 400 €
APPARTEMENT 2 CHAMBRES : 800 €
VILLA 3 CHAMBRES : 1200 €
VILLA 4 CHAMBRES : 1 500€
La caution sera restituée au locataire sous 72 heures, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations.
En cas de défaillance du terminal pour empreinte bancaire la caution sera restituée dans les meilleurs délais, après vérification de l’état des lieux lors du départ du client.
Article 5. Annulation et modification de réservation
5.1 Annulation par le client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les réservations pourront faire l’objet d’annulation aux conditions suivantes :
Les conditions d’annulation spécifiées au moment de la réservation s’appliqueront. Des frais d’annulation peuvent être prévus en fonction de la date d’annulation par rapport à la date prévue d’arrivée.
Les conditions d’annulation sont ainsi les suivantes :
– De la date de réservation à 60 jours avant l’arrivée : 10% du montant du séjour sera retenue
– De 59 jours à 30 jours de votre arrivée : 50% de la totalité du séjour sera retenue
(du 22/12/23 au 07/01/24 : 100% de la totalité du séjour sera retenue, le minimum de nuitées étant de 7 nuitées à cette période)
– De 29 jours à no-show = 100 % du montant du séjour sera retenue
– Dans le cas des tarifs flexibles, les conditions d’annulation seront les mêmes.
Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqués au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.
Il est offert au client la possibilité d’utiliser uniquement le montant de l’acompte de 30% conservé par le propriétaire pour la réservation d’un nouveau séjour au cours des 12 mois à venir à partir de la date d’annulation. Cette offre est valable sous réserve de disponibilités des nouvelles dates souhaitées par le client. Le client pourra également faire bénéficier de cette offre à toute personne de son choix en cas d’impossibilité de sa part.
Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
5.2 Annulation par le propriétaire
En cas d’impossibilité d’honorer la réservation pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, dommage matériel, etc.), le propriétaire s’engage à rembourser intégralement le client.
5.3 Modification de réservation
Toute demande de modification de réservation doit être adressée au propriétaire et est soumise à sa disponibilité par mail à l’adresse infos@emeraude-villas.com.
Article 6. Responsabilité
Le propriétaire s’engage à fournir des informations précises et complètes sur les locations saisonnières proposées sur le site web www.emeraude-villas.com. Cependant, le propriétaire ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans ces informations.
Une « Décharge de responsabilité piscine » devra être signée avant votre arrivée quant aux risques éventuels que constitue la piscine située sur ce bien.
Article 7. Utilisation des locaux
Le client s’engage à utiliser les locaux loués de manière responsable et à respecter les règles de bon voisinage. Le client est responsable des dommages éventuels causés aux locaux et s’engage à signaler tout problème ou dégradation au propriétaire dès leur constatation. Nous rappelons que nos logements ne sont malheureusement pas adaptés aux personnes à mobilité réduite, PMR.
Article 8. Assurance
Le propriétaire recommande vivement au client de souscrire une assurance Villégiature couvrant les risques liés à la location saisonnière, tels que l’annulation, les dommages matériels ou les accidents. Le client est responsable de souscrire cette assurance et de s’assurer d’être correctement couvert pendant la durée de son séjour. Le propriétaire s’engage à fournir des informations précises et complètes sur les locations saisonnières proposées sur le site web www.emeraude-villas.com. Cependant, le propriétaire ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans ces informations.
Article 9. Protection des données personnelles
Le propriétaire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client lors de la réservation. Ces données seront utilisées uniquement dans le cadre de la réservation et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf autorisation expresse du client ou en cas d’obligation légale.
Article 10. Litige, droit applicable et réclamation
Tout litige pouvant survenir entre le propriétaire et le client sera soumis à la compétence des tribunaux compétents, soit le TRIBUNAL DE FORT DE FRANCE. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Article 11. Modification des conditions générales de vente
Le propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux réservations effectuées après leur publication sur le site web www.emeraude-villas.com. Il est conseillé au client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour être informé des éventuelles modifications.
Article 12. Charte de confiance internet
« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »
Le locataire s’engage à respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.
Article 13. Dispositions finales
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou non applicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et continueraient à s’appliquer. Aucune renonciation à l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne sera considérée comme une renonciation définitive ou générale à ladite clause.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des termes et conditions qui régissent sa réservation sur le site web www.emeraude-villas.com.
Date de dernière mise à jour : 30/07/2024